Préambule
COMUNDI, SAS immatriculée au RCS de Paris 799 222 039, dont le siège social est situé 39 boulevard Ornano, Immeuble Pleyad 1, 93200 St Denis (ci-après « COMUNDI ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Île-de-France sous le n° 11 93 07068 93 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tous autres documents de COMUNDI, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que COMUNDI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 – Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire sur notre site www.comundi.fr par courrier électronique à l’adresse inscription@comundi.fr, par télécopie au 01 84 03 05 58 ou par courrier postal à l’adresse suivante : COMUNDI – Pôle Inscriptions 39 boulevard Ornano, Immeuble Pleyad 1, 93200 St Denis ou par tout autre canal indiqué sur les sites de nos marques ou sur les supports commerciaux.
L’inscription à une formation sur le site web vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Pour tout autre moyen d’inscription, celle-ci sera prise en compte à réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle. Celle-ci devra nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial.
Pour les formations dispensées en visio ou en e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 – Annulation – Remplacement
Report et annulation à l’initiative du Client – stage inter
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit COMUNDI à l’adresse info@comundi.fr et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation avant 16 heures. Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer COMUNDI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse info@comundi.fr reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours ouvrés et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), COMUNDI facture 50 % des frais de stage à titre d’indemnité. En deçà de quinze [15] jours ouvrés, COMUNDI facture 100 % des frais de stage à titre d’indemnité. En deçà de cinq [5] jours ouvrés, pour les stages en présentiel COMUNDI facture 100 % des frais de stage à titre d’indemnité et un forfait logistique de 70 €HT par jour.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100 % à titre d’indemnité ainsi que les frais logistiques supportés par Comundi pour les stages en présentiel de 70 €HT par jour.
Le report d’un stage ne donnera pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous réserve d’un engagement écrit du client sur la session suivante et à réception de la convention signée et portant cachet commercial dans un délai maximum de 8 jours ouvrés. En cas de report dans les conditions sus mentionnées, Comundi facture 40 €HT de frais de gestion. En deçà de cinq [5] jours ouvrés de la formation initialement choisie, le report d’un stage entraîne la facturation d’un forfait correspondant aux frais logistiques engagés par Comundi, de 70 €HT par jour en plus des 40 €HT de frais de gestion. Le report est accepté uniquement sur l’année fiscale de la formation initialement choisie.
Report et annulation à l’initiative du Client – stage intra
Pour être prise en compte, toute demande d’annulation ou report d’une session de formation intra entreprise doit être communiquée par écrit, cette demande ne devient effective qu’après réception de la confirmation de sa prise en compte par Comundi (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse intra@comundi.fr et au commercial qui gère votre compte).
Pour toute annulation ou report reçu au plus tard seize [16] jours ouvrés avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), celle-ci donnera lieu à la facturation à titre d’indemnité forfaitaire des frais déjà engagés par Comundi (préparation d’une session sur-mesure, transports, visas, passage d’examen…).
En cas d’annulation ou report reçue moins de quinze [15] jours ouvrés et au moins dix [10] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), COMUNDI facture 50 % des frais de stage à titre d’indemnités ainsi que la totalité des autres frais engagés.
En deçà de neuf [9] jours ouvrés, COMUNDI facture 100 % des frais de stage à titre d’indemnités ainsi que la totalité des autres frais engagés..
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100 % à titre d’indemnités ainsi que la totalité des autres frais engagés.
Les indemnités afférentes aux annulations ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit COMUNDI et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
3 – Tarifs – Paiement
Formation inter : Les tarifs sont affichés sur notre site www.comundi.fr à titre indicatif, les formations intra ou sur mesure sont facturées en moyenne entre 1200 € et 2500 € par jour. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs inter comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Sur les stages présentiels, les petits-déjeuners, les déjeuners et les pauses-café sont offerts ; sauf sur certains stages, en fonction de la mention indiquée sur le programme. Pour avoir des tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants, contactez le service commercial au 01 84 03 04 60 ou par courrier électronique à l’adresse info@comundi.fr.
Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, libellé au nom de COMUNDI, sur le compte IBAN : FR76 3000 3035 3800 0200 2350 277 – BIC : SOGEFRPP, soit par chèque à l’ordre de COMUNDI. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Comundi n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L.441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4 – Responsabilités – Indemnités
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de COMUNDI ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré COMUNDI pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que COMUNDI ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 – Droit de contrôle de Comundi
COMUNDI se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. COMUNDI se réserve le droit de modifier le format de réalisation de la session afin de préserver la qualité pédagogique et de passer une session à distance si le nombre de participants est jugé insuffisant.
COMUNDI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
COMUNDI se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6 – Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations COMUNDI ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de COMUNDI ou de ses ayants droit.
7 – Références commerciales
Sauf mention expresse transmise à Comundi par tout moyen écrit utile, le Client autorise Comundi à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. Le Client consent à ce que ces références soient diffusées à titre gracieux par Comundi sur son propre site internet et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.
8 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de COMUNDI. Pour les traitements automatisés des données nominatives réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 ci-avant énoncé, nous vous informons que ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration par la société COMUNDI auprès de la CNIL le 10/06/2015 sous le numéro 1866396.
Conformément aux dispositions en vigueur, COMUNDI vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en consultant notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici.
9 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.
Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.